Dimanche 21 octobre 2007

Yves Détraigne salue l'adoption définitive du projet de loi

Yves Détraigne, au nom du groupe UC-UDF du Sénat, a salué l'adoption définitive du projet de loi instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberte Ce texte était très attendu, la France étant une des dernières démocraties occidentales à ne pas s'être doté d'une telle autorité. Il permet également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements européens et internationaux en particulier avec le protocole à la Convention de l'ONU "contre la torture, les traitements inhumains, cruels ou dégradants."
Par ailleurs, Yves Détraigne a insisté sur la nécessité d'accompagner cette création de moyens humains et budgétaires substantiels afin de permettre au contrôleur de remplir efficacement sa mission.
Enfin, il a souhaité que le futur contrôleur général soit choisi en fonction de ses compétences et connaissances professionnelles. Il est en effet essentiel que le premier contrôleur nommé soit une personnalité incontestable, à l'autorité reconnue, afin que l'institution prenne tout de suite une place éminente.


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